Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définitions

‍1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
-"Conditions générales" : les présentes conditions générales, y compris leurs annexes éventuelles, qui s'appliquent à l'utilisation des services par tout utilisateur.
-"Disponibilité" : la période pendant laquelle les services sont accessibles à l'utilisateur.
- "Indisponibilité" : toute période pendant laquelle les services ne sont pas accessibles à l'utilisateur. -"Services" : les services fournis par Ziggu à l'utilisateur, y compris la mise à disposition d'un accès à Ziggu. "Indisponibilité" : toute période pendant laquelle les services ne sont pas accessibles à l'utilisateur.
-"Services" : les services fournis par Ziggu à l'utilisateur, y compris la fourniture d'un accès à la solution logicielle de Ziggu, ainsi que les améliorations, les extensions, la maintenance, le soutien et les modifications qui y sont liés.
- "Droits de propriété intellectuelle" : tous les droits de propriété intellectuelle acquis et futurs, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques, les droits de conception, les brevets, le savoir-faire, les secrets commerciaux, toutes les demandes de protection ou d'enregistrement des droits susmentionnés et toutes les extensions et renouvellements de ces droits existant partout dans le monde, et tous les autres droits de propriété intellectuelle protégés par la loi applicable.
- "Erreur": tout problème survenant avec les services qui affecte négativement l'utilisation normale des services par l'utilisateur.
-Données de l'utilisateur" : tout contenu téléchargé par l'utilisateur sur les services.
-"Accord" : l'intégralité des conditions générales telles qu'acceptées mutuellement par Ziggu et l'utilisateur.
-"Force majeure" : tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable et sans faute de la partie concernée, qui empêche temporairement ou définitivement la partie concernée d'exécuter (ou de continuer à exécuter) ses obligations contractuelles. Ces événements ou circonstances comprennent, sans s'y limiter : les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les inondations, les incendies et autres catastrophes naturelles, les sabotages, les grèves, les épidémies ou les pandémies, les interruptions, les piratages et les défaillances des installations informatiques, l'interruption de l'approvisionnement en électricité, les actions ou négligences gouvernementales sans cause justifiable, les embargos, etc.
-Ziggu" : la société privée à responsabilité limitée Ziggu BV, dont le siège social est situé à Nieuwewandeling 62, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0699.472.839.
-"Informations confidentielles" : toute information considérée comme confidentielle par les parties, soit parce que les parties ont clairement désigné ces informations comme confidentielles ou exclusives, soit parce que les informations devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations ou des circonstances. Les informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les informations qui ne sont pas généralement connues du public, telles que les secrets commerciaux, le savoir-faire, les plans et stratégies d'entreprise, les données relatives aux employés et les informations financières.


‍Article2. Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales

‍2.1 L'utilisateur est invité à lire et à accepter les présentes conditions générales avant de recevoir l'accès aux services. Cette acceptation entraîne la conclusion d'un contrat valide.
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2.2 L'utilisateur est réputé accepter les présentes conditions générales et renonce donc totalement à l'application de ses propres conditions.


‍Article3. Licence et exécution des services

‍3.1 Ziggu met les services à la disposition de l'utilisateur, conformément aux conditions générales.
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3.2 L'utilisateur peut vérifier à tout moment la disponibilité des services à l'adresse suivante https://status.ziggu.app. Ziggu s'engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre toute Indisponibilité et toute Erreur dans les meilleurs délais raisonnablement possibles sans donner aucune garantie. En tout état de cause et le cas échéant, Ziggu est libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate ou une compensation pour l'Utilisateur à cet égard.
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3.3 L'Utilisateur accepte que l'Indisponibilité ou les Erreurs ne créent pas de droits dans le chef de l'Utilisateur à l'encontre de Ziggu.
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3.4 Ziggu a le droit de faire exécuter tout ou partie de l'Accord par des tiers.

‍Article4. Obligations de l'utilisateur

‍4.1 Dans la mesure où les réglementations obligatoires le permettent, l'utilisateur garantit qu'il n'effectuera pas les actes suivants :
- Copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des images des services, ou traduire, décompiler ou modifier de toute autre manière des parties des services.
- Revendre, louer ou concéder en sous-licence le droit d'utiliser les services.- Divulguer tout identifiant de connexion lié aux services à tout tiers non autorisé à utiliser les services.
- Utiliser les services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de confidentialité de tout (tiers).
- Supprimer, masquer ou modifier de quelque manière que ce soit les indications du nom et/ou du logo de Ziggu dans les services.
- Utiliser les services pour stocker ou distribuer du contenu diffamatoire, calomnieux, menaçant, abusif, vulgaire, pornographique ou qui encourage la violence ou la discrimination à l'encontre d'un groupe ou d'un individu.
- Injecter des logiciels malveillants, des logiciels espions, des virus, des chevaux de Troie, des vers ou des logiciels similaires susceptibles d'endommager les services ou le système ou l'ordinateur d'autres utilisateurs ou de tout autre tiers. - Tenter de modifier, d'enfreindre ou d'endommager les services ou le système ou l'ordinateur d'autres utilisateurs ou de tout autre tiers. Tenter de modifier, de violer ou de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification des services.
- Fournir de fausses informations d'identification ou usurper l'identité d'un autre utilisateur pour accéder à un compte, à des ordinateurs ou à des réseaux liés aux services.
- Interférer avec le fonctionnement des services, par exemple par le biais d'un système (automatique).
- Accéder à des parties des services auxquelles l'utilisateur n'est pas autorisé à accéder.
- Mener ou fournir des informations sur toute autre activité contraire à la loi applicable ou qui viole les droits d'autrui.

4.2 En outre, lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur garantit qu'il utilisera des critères de mot de passe suffisamment sûrs, qu'il conservera son mot de passe en toute sécurité et que l'ordinateur de l'Utilisateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder aux Services sont sécurisés par un logiciel antivirus et un pare-feu à jour.
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4.3 En cas de violation par l'Utilisateur de l'un des paragraphes précédents, Ziggu est en droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Services jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié à la violation.


‍Article5. Confidentialité

‍5.1 Dans la mesure où l'Utilisateur prend connaissance d'Informations Confidentielles, il s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles en tout ou en partie à ses propres fins et à ne les divulguer à personne.
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5.2 Les parties conviennent que ce qui précède ne s'applique pas aux informations obtenues après une période de cinq ans à compter de la fin de l'accord ou aux informations dont l'utilisateur peut prouver (a) qu'elles sont généralement accessibles au public, ou (b) qu'elles étaient en sa possession ou à sa connaissance avant la réception de ces informations, ou (c) qu'elles lui ont été légalement divulguées sans restriction par un tiers, ou (d) qu'elles ont été développées de manière indépendante sans utiliser les informations confidentielles de Ziggu, ou (e) qu'elles doivent être divulguées en vertu d'une loi ou d'une décision de justice.


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‍Article6. Droits de propriété intellectuelle

‍6.1 L'Utilisateur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et aux conceptions, logiciels, études, dessins, croquis, photographies, plans et stratégies d'entreprise, sites web, textes, savoir-faire, travaux préparatoires y afférents appartiennent intégralement et exclusivement à Ziggu.

6.2 Ziggu accorde à l'utilisateur le droit mondial, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les services conformément aux conditions générales. Aucune disposition des présentes Conditions générales ou des Conditions particulières ne peut être interprétée comme conférant implicitement à l'Utilisateur des transferts ou des droits supplémentaires en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services.

6.3 L'utilisateur accorde à Ziggu un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les données de l'utilisateur dans la mesure nécessaire pour fournir les services. En outre, Ziggu a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à la performance de divers aspects des services et des systèmes et technologies connexes (y compris, mais sans s'y limiter, les données de l'utilisateur), et Ziggu a le droit (pendant et après la durée d'un accord et pendant ou après l'existence d'un compte utilisateur) (i) d'utiliser ces informations et les données utilisateur pour améliorer les services et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de réparation en rapport avec les services et d'autres offres, et (ii) de divulguer et de publier ces informations et les données utilisateur uniquement sous forme agrégée ou sous une autre forme anonyme en rapport avec ses activités.

6.4 L'utilisateur garantit et déclare qu'il est le propriétaire des données de l'utilisateur ou qu'il a obtenu le consentement des détenteurs des droits de propriété intellectuelle respectifs ou d'autres droits pour leur utilisation. Ziggu décline toute responsabilité à cet égard.

‍Article7. Garanties et responsabilité

‍7.1 L'utilisateur garantit et déclare qu'il utilisera les services conformément aux instructions, manuels ou autres documents mis à disposition par Ziggu, ou qui sont raisonnablement courants ou habituels. Ziggu n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur.

7.2 Ziggu garantit et déclare que les services sont fournis avec une compétence et un soin raisonnables, de manière opportune et professionnelle, par un personnel dûment qualifié et expérimenté et conformément aux bonnes pratiques de l'industrie. Toutefois, Ziggu ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. Sauf disposition contraire expresse, les services sont mis à disposition "en l'état" et "tels que disponibles" selon les efforts raisonnables de Ziggu. En conséquence, Ziggu décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité et d'adéquation à un usage particulier (par exemple, une augmentation particulière des revenus provenant de l'utilisation des services), une augmentation particulière des revenus provenant de l'utilisation des services).

7.3 Sauf en cas de faute intentionnelle, Ziggu n'est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, ni tenu de les indemniser, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, l'augmentation des frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers, les dommages causés par des erreurs, des abus de langage, des omissions ou des ambiguïtés dans les guides d'utilisation fournis ou d'autres documents. Ziggu n'est pas responsable envers l'utilisateur des fautes graves ou intentionnelles commises par des employés, des freelances ou des agents dans le cadre de leurs activités professionnelles.

7.4 Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de Ziggu (y compris ses directeurs, employés, agents et personnes ou entités affiliées) envers l'utilisateur pour tous les dommages pouvant survenir pendant toute la durée de l'accord est à tout moment limitée au montant pour lequel la responsabilité de Ziggu est assurée.

7.5 Toute demande de dommages-intérêts de l'Utilisateur à l'encontre de Ziggu (y compris ses administrateurs, employés, agents et personnes ou entités affiliées) s'éteint de plein droit si elle n'est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai d'un an à compter du moment où les faits sur lesquels la demande est fondée ont été connus de l'Utilisateur ou auraient pu raisonnablement l'être.


‍Article8. Durée et résiliation

‍8.1 Un accord est conclu pour la durée pour laquelle le client direct de Ziggu a conclu un contrat d'abonnement avec Ziggu.

8.2 Toutefois, tout utilisateur peut mettre fin à son utilisation des services à tout moment en résiliant son compte d'utilisateur.

8..3 L'Utilisateur reconnaît que les circonstances suivantes donneront lieu à la dissolution de l'Accord et/ou à la résiliation du compte de l'Utilisateur de plein droit, aux frais de l'Utilisateur, à moins que Ziggu ne renonce par écrit à cette dissolution et ne poursuive l'exécution par l'Utilisateur, à laquelle Ziggu a droit :- Toute violation de l'article 4 à l'article 6.- Toute autre violation des Conditions générales ou des Conditions particulières à laquelle l'Utilisateur ne remédie pas dans les 15 jours suivant la mise en demeure écrite de Ziggu à cet effet.

8.4 Toutes les parties des présentes conditions générales ou des conditions particulières qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de confidentialité, l'exclusion de garanties et la limitation de responsabilité.



‍Article9. Indemnisation

‍9.1 L'utilisateur accepte d'indemniser Ziggu, ses directeurs, employés, agents et personnes ou entités affiliées, de toute réclamation, responsabilité et règlement, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant ou prétendument résultant d'un comportement qui enfreint toute disposition de l'article 4 à l'article 6.

‍Article10. Force majeure

‍10.1 Aucune des parties n'est responsable ou ne peut être considérée comme étant en défaut en cas d'inexécution d'un devoir ou d'une obligation qui lui incombe en vertu des présentes conditions générales ou des conditions particulières, lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure.

10.2 La partie dont l'exécution a été interrompue en raison d'un cas de force majeure de nature temporaire doit avertir l'autre partie de l'interruption et de sa cause, et doit utiliser tous les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution complète de ses obligations contractuelles dès que possible.

10.3 Si Ziggu est empêché par un cas de force majeure de nature permanente d'exécuter ou de continuer à fournir les services, que le cas de force majeure ait été prévisible ou non, Ziggu a le droit, sans obligation de verser des dommages-intérêts, de résilier tout ou partie de l'accord et/ou du compte d'utilisateur par le biais d'une notification écrite sans intervention judiciaire.

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Article 11. Protection des données à caractère personnel

‍11.1 Ziggu peut traiter certaines données à caractère personnel de l'Utilisateur en tant que responsable du traitement. Ces données comprennent des informations sur votre appareil (système d'exploitation, type de navigateur, résolution d'écran), votre localisation géographique (afin de détecter votre langue préférée et de vous proposer du contenu local) et votre adresse IP (en cas de journalisation des erreurs). Nous utilisons également des cookies pour personnaliser vos visites sur notre site web.

11.2 Vous trouverez ici de plus amples informations sur la manière dont Ziggu traite les données à caractère personnel : https://ziggu.io/privacy-policy.


‍Article12. Varia

‍12.1 Toute disposition considérée comme (partiellement) nulle, invalide ou inapplicable conserve néanmoins son effet maximal autorisé et n'affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions générales et des Conditions particulières et n'entraîne pas leur nullité.

12.2 Le contrat entre l'Utilisateur et Ziggu est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège social de Ziggu.

12.3 Ziggu se réserve le droit de modifier à tout moment la composition des Services et/ou les dispositions des Conditions générales. Le cas échéant, Ziggu informera l'utilisateur dans un délai raisonnable avant la modification par le biais d'un avis sur son site Web, d'une communication aux utilisateurs existants par le biais de bulletins d'information, d'e-mails, etc. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec ces modifications, il doit cesser d'utiliser les services et fermer son compte utilisateur.

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