Conditions générales pour les utilisateurs finaux

Article 1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Conditions" : les présentes conditions générales pour les utilisateurs finaux.
• "Conditions générales" : les conditions générales applicables entre Ziggu et le Client, y compris le Contrat de sous-traitance.
• "Client" : l'entreprise ou l'organisation qui a conclu un contrat d'abonnement avec Ziggu et qui a donné à l'Utilisateur accès aux Services.
• "Utilisateur" : toute personne physique qui utilise les Services via un compte créé par un Client ou à sa demande.
• "Utilisateur particulier" : un Utilisateur qui utilise les Services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (un consommateur au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique). Ce qui est déterminant, c'est la finalité pour laquelle l'Utilisateur utilise les Services dans le projet concerné, et non sa profession ou sa qualité (voir article 2.5). Exemples : une personne physique qui achète, fait construire ou fait rénover une maison ou un appartement à des fins privées, ou qui fait appel à un architecte, un entrepreneur, un installateur ou un fabricant pour un projet privé.
• "Utilisateur professionnel" : tout Utilisateur qui n'est pas un Utilisateur particulier, qu'il utilise les Services du côté du Client ou du côté d'un client du Client. Exemples : les collaborateurs, gérants ou administrateurs du Client ; les sous-traitants, fournisseurs, conseillers et autres partenaires professionnels ; et les collaborateurs, gérants ou administrateurs d'une entreprise, d'une société ou d'une autre organisation qui est elle-même cliente du Client (par exemple une entreprise qui achète, fait construire ou fait aménager un bâtiment de bureaux ou d'entreprise).
• "Services" : la plateforme logicielle de Ziggu (web et mobile), y compris le portail client, les Fonctionnalités d'IA et les mises à jour, la maintenance et le support y afférents.
• "Données de l'Utilisateur" : tout contenu que l'Utilisateur saisit ou téléverse dans les Services, comme des messages, documents, photos, plans et choix.
• "Fonctionnalités d'IA" : les parties des Services qui font appel à l'intelligence artificielle, y compris des modèles d'IA générative de tiers, pour générer des textes, résumés, traductions, suggestions ou analyses ("Output").
• "Disponibilité" et "Indisponibilité" : la période pendant laquelle les Services sont respectivement accessibles ou non accessibles.
• "Erreur" : tout problème avec les Services qui affecte défavorablement leur utilisation normale.
• "Droits de propriété intellectuelle" : tous les droits de propriété intellectuelle existants et futurs, enregistrés ou non, où que ce soit dans le monde, y compris les droits d'auteur, droits de marque, droits sur les dessins et modèles, brevets, savoir-faire, secrets d'affaires et droits sur les bases de données.
• "Informations confidentielles" : toutes les informations désignées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles, compte tenu de leur nature ou des circonstances.
• "Force majeure" : tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et survenant sans faute de sa part, qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations, comme une guerre, le terrorisme, des catastrophes naturelles, des épidémies, des grèves, un sabotage, un piratage, des pannes de réseaux informatiques ou de télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie, et des mesures des autorités.
• "Ziggu" : Ziggu BV, dont le siège est établi Vlasgaardstraat 52, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0699.472.839. E-mail : info@ziggu.io.

Article 2. Application et acceptation

2.1 Les présentes Conditions régissent l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Avant d'obtenir l'accès aux Services, l'Utilisateur est invité à lire et à accepter les présentes Conditions. Par l'acceptation des Conditions, un contrat est conclu entre Ziggu et l'Utilisateur.

2.2 Les Services sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour le compte du Client. La relation entre Ziggu et le Client est régie par les Conditions générales. La relation entre l'Utilisateur et le Client (par exemple un contrat de vente, d'entreprise, d'architecture ou de fourniture) est régie par les accords conclus entre eux. Ziggu n'est pas partie à ces accords et n'est pas responsable du contenu que le Client partage via les Services (comme des plans, prix, délais, choix ou documents), ni de l'exécution des obligations du Client envers l'Utilisateur.

2.3 Un Utilisateur professionnel renonce à l'application de ses propres conditions générales.

2.4 L'utilisation des Services est gratuite pour l'Utilisateur. La rémunération des Services est payée à Ziggu par le Client.

2.5 La question de savoir si un Utilisateur agit en tant qu'Utilisateur particulier ou en tant qu'Utilisateur professionnel est appréciée par projet, sur la base de la finalité pour laquelle il utilise les Services, qu'il soit collaborateur, partenaire ou client du Client. Une même personne peut être Utilisateur professionnel dans un projet (par exemple en tant que gérant d'une société qui fait construire un bâtiment d'entreprise) et Utilisateur particulier dans un autre projet (par exemple lors de la construction ou de l'achat de sa propre habitation). Toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'une entreprise, d'une société ou d'une autre organisation est toujours un Utilisateur professionnel. En cas de finalités mixtes, l'Utilisateur est un Utilisateur particulier lorsque la finalité professionnelle n'est pas prédominante.

2.6 Dans la mesure où l'Utilisateur particulier conclut avec Ziggu, en tant que consommateur, un contrat à distance auquel s'applique le droit légal de rétractation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@ziggu.io, en utilisant le modèle de formulaire légal, ou simplement en mettant fin à son compte. Les Services sont toutefois mis à disposition immédiatement après l'acceptation des présentes Conditions. En se connectant pour la première fois à la plateforme, l'Utilisateur particulier demande expressément à Ziggu de commencer immédiatement cette mise à disposition et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation. L'utilisation des Services étant gratuite, une rétractation n'entraîne aucun paiement ni remboursement.

Article 3. Accès, compte et disponibilité

3.1 Ziggu accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, aussi longtemps que l'Utilisateur dispose d'un accès via un Client.

3.2 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tous les actes accomplis via son compte. L'Utilisateur informe immédiatement Ziggu ou le Client en cas d'abus (présumé) de son compte.

3.3 La Disponibilité des Services peut être suivie sur https://status.ziggu.app. Ziggu s'efforce de résoudre toute Indisponibilité et toute Erreur aussi rapidement que raisonnablement possible, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur. L'Indisponibilité due à une maintenance annoncée (ou, si l'annonce n'est pas possible ou n'a pas de sens, non annoncée), à des mises à jour ou à des pannes chez des partenaires techniques comme Google Cloud n'est pas imputable à un manquement de Ziggu, sans préjudice de l'article 8.5 pour les Utilisateurs particuliers.

3.4 Ziggu peut confier l'exécution des Services en tout ou en partie à des tiers.

Article 4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 L'Utilisateur n'utilisera pas les Services pour :

• copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images des Services, ou traduire, décompiler, faire de l'ingénierie inverse sur les Services ou les modifier de toute autre manière, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément ;
• revendre, louer ou concéder en sous-licence les Services ;
• partager ses identifiants de connexion avec des personnes qui ne sont pas autorisées à accéder aux Services ;
• porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou aux droits de la personnalité d'autrui, ou traiter des données à caractère personnel en violation du RGPD ;
• supprimer ou modifier la mention du nom ou du logo de Ziggu dans les Services ;
• stocker ou diffuser du contenu diffamatoire, calomnieux, menaçant, injurieux, vulgaire ou pornographique, ou qui incite à la violence ou à la discrimination ;
• introduire des logiciels malveillants, virus, logiciels espions ou autres logiciels nuisibles ;
• contourner ou violer les mesures de sécurité ou de vérification des Services ;
• fournir de fausses données d'identification ou se faire passer pour quelqu'un d'autre ;
• perturber le fonctionnement des Services, par exemple au moyen de systèmes automatisés ;
• accéder à des parties des Services auxquelles il n'est pas autorisé à accéder ;
• exercer des activités contraires à la loi ou aux droits d'autrui.

4.2 L'Utilisateur utilise un mot de passe sûr, le conserve avec soin et sécurise de manière raisonnable les appareils avec lesquels il utilise les Services (par exemple avec des mises à jour logicielles récentes et un logiciel antivirus).

4.3 En cas de violation du présent article, Ziggu peut suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Services jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation. Ziggu en informe l'Utilisateur et le Client, sauf si cela n'est raisonnablement pas possible ou compromettrait la sécurité des Services.

Article 5. Fonctionnalités d'IA

5.1 Ziggu peut proposer des Fonctionnalités d'IA dans les Services, par exemple pour résumer des messages, rédiger ou traduire des textes, ou suggérer des réponses. Ziggu utilise à cet effet des modèles d'IA de tiers, en particulier Google Cloud Vertex AI, traité au sein de l'Union européenne. La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs figure sur ziggu.io/legal/sub-processors.

5.2 L'Output est généré automatiquement et peut être inexact, incomplet, obsolète ou trompeur. L'Utilisateur vérifie l'Output avant de l'utiliser, de le partager ou de s'y fier. L'Output ne constitue pas un avis juridique, technique, financier ou autre avis professionnel et ne remplace pas les accords conclus avec le Client ni les informations fournies par celui-ci.

5.3 Ziggu n'utilise pas les Données de l'Utilisateur ni l'Output pour entraîner ou affiner des modèles d'IA, et ne fait appel qu'à des fournisseurs de modèles qui ne le font pas non plus.

5.4 Ziggu indique de manière visible lorsque l'Utilisateur interagit avec une Fonctionnalité d'IA ou lorsque du contenu a été généré par l'IA, conformément à la législation applicable en matière d'intelligence artificielle.

5.5 L'Utilisateur n'utilisera pas les Fonctionnalités d'IA pour (i) générer du contenu contraire à l'article 4.1, (ii) contourner, extraire ou faire de l'ingénierie inverse sur la sécurité, les instructions système ou les modèles sous-jacents, ou (iii) prendre, sans intervention humaine, des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de personnes physiques ou les affectant de manière significative de façon similaire.

5.6 Ziggu peut à tout moment modifier, suspendre ou arrêter des Fonctionnalités d'IA, par exemple lorsqu'un modèle sous-jacent n'est plus disponible. Le Client peut faire désactiver les Fonctionnalités d'IA pour son environnement.

Article 6. Confidentialité

6.1 Lorsque l'Utilisateur prend connaissance, via les Services, d'Informations confidentielles de Ziggu, du Client ou d'autres Utilisateurs, il n'utilise ces informations que dans le cadre de son utilisation des Services et ne les divulgue pas à des tiers. Cela n'empêche pas un Utilisateur particulier de partager des informations sur son propre projet avec ses proches ou ses conseillers (comme un notaire, un avocat, une banque ou un expert), dans la mesure où cela est nécessaire.

6.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations (a) généralement accessibles, (b) que l'Utilisateur connaissait déjà légitimement, (c) qu'il a reçues légitimement et sans restriction d'un tiers, ou (d) qu'il doit divulguer en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire. L'obligation reste applicable jusqu'à cinq ans après la fin de l'utilisation des Services.

Article 7. Propriété intellectuelle et Données de l'Utilisateur

7.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services et sur les logiciels, conceptions, textes, images, savoir-faire et documentation y afférents appartiennent à Ziggu ou à ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne transfèrent aucun Droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, à l'exception du droit d'utilisation prévu à l'article 3.1.

7.2 L'Utilisateur conserve tous les droits sur ses Données de l'Utilisateur. Il accorde à Ziggu un droit mondial, perpétuel, gratuit, non exclusif et non transférable d'utiliser les Données de l'Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services à l'Utilisateur et au Client.

7.3 Ziggu peut collecter et analyser des données relatives à l'utilisation et aux performances des Services afin de sécuriser, maintenir, améliorer et développer les Services. Ziggu ne divulgue ces données que sous une forme agrégée ou anonymisée, de sorte qu'elles ne puissent pas être rattachées à l'Utilisateur. Ce droit n'inclut pas l'entraînement de modèles d'IA sur les Données de l'Utilisateur (voir article 5.3).

7.4 L'Utilisateur déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour les Données de l'Utilisateur qu'il téléverse, par exemple pour des photos sur lesquelles d'autres personnes sont reconnaissables ou pour des documents de tiers.

7.5 Dans la mesure où Ziggu en dispose, les droits sur l'Output reviennent à l'Utilisateur ou au Client, selon la personne qui a demandé l'Output. Ziggu ne garantit pas que l'Output est unique ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 8. Garanties et responsabilité

8.1 Ziggu fournit les Services avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux bonnes pratiques du secteur, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur.

8.2 Ziggu n'est pas responsable des dommages résultant (i) d'une utilisation des Services contraire aux présentes Conditions ou aux instructions de Ziggu, (ii) du contenu que le Client ou d'autres Utilisateurs partagent via les Services, ou de l'exécution des obligations du Client envers l'Utilisateur, ou (iii) de décisions que l'Utilisateur prend sur la base de l'Output sans l'avoir vérifié.

Pour les Utilisateurs professionnels

8.3 Sauf en cas de faute intentionnelle, Ziggu n'est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, la perte de données ou les réclamations de tiers. Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité directe résiduelle totale de Ziggu (y compris celle de ses administrateurs, travailleurs et préposés) envers un Utilisateur professionnel est limitée au montant que l'assurance responsabilité professionnelle de Ziggu verse dans le cas concerné.

8.4 Toute action en dommages et intérêts d'un Utilisateur professionnel contre Ziggu est éteinte si elle n'est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai d'un an à compter du moment où l'Utilisateur professionnel a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits sur lesquels elle se fonde.

Pour les Utilisateurs particuliers

8.5 À l'égard d'un Utilisateur particulier, Ziggu est responsable conformément aux règles légales. Les exclusions et limitations des articles 3.3 et 8.2 ne s'appliquent que dans la mesure où la loi le permet. Elles ne s'appliquent en aucun cas en cas (i) de dol ou de faute lourde de Ziggu ou de ses préposés, (ii) d'inexécution d'une obligation constituant l'une des prestations principales du présent contrat, sauf en cas de Force majeure, ou (iii) de décès ou de lésion corporelle. Le délai de forclusion de l'article 8.4 ne s'applique pas aux Utilisateurs particuliers.

Article 9. Durée et résiliation

9.1 Le présent contrat est conclu pour aussi longtemps que l'Utilisateur a accès aux Services via un Client.

9.2 L'Utilisateur peut mettre fin à tout moment à l'utilisation des Services en clôturant son compte ou en le demandant à Ziggu ou au Client. Les Données de l'Utilisateur qui font partie du dossier de projet du Client (par exemple des messages ou documents partagés) peuvent rester disponibles pour le Client, conformément aux accords entre le Client et Ziggu et à la législation applicable.

9.3 Après la fin du contrat d'abonnement entre le Client et Ziggu, les Services restent disponibles, sous une forme limitée en lecture seule, pour les Utilisateurs qui y avaient accès à ce moment. Cet accès permet uniquement de consulter et d'exporter les données existantes. Il est accordé sans garantie de Disponibilité ou de fonctionnement sans erreur, et sans support. Cet accès prolongé prend fin lorsque le Client demande la fermeture définitive de la plateforme et la suppression des données. Ziggu ou le Client s'efforce d'avertir l'Utilisateur au préalable, afin qu'il puisse exporter ses données à temps.

9.4 Ziggu peut mettre fin à l'accès d'un Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des articles 4, 5.5 ou 7, ou en cas d'autre violation des présentes Conditions à laquelle l'Utilisateur ne remédie pas dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite.

9.5 Les dispositions qui, par leur nature, restent applicables après la fin du contrat, comme les articles 6, 7, 8 et 13, restent d'application.

Article 10. Garantie

10.1 Un Utilisateur professionnel garantit Ziggu, ses administrateurs, travailleurs et préposés contre toutes les réclamations de tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, découlant d'une violation par cet Utilisateur des articles 4, 5.5 ou 7.

10.2 Un Utilisateur particulier est responsable envers Ziggu, conformément aux règles légales, des dommages qu'il cause par une violation des présentes Conditions.

Article 11. Force majeure

11.1 Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution d'une obligation résultant d'un cas de Force majeure. La partie concernée en informe l'autre partie le plus rapidement possible et reprend l'exécution dès que cela est raisonnablement possible.

11.2 Si Ziggu est empêchée par un cas de Force majeure permanent de fournir les Services, Ziggu peut mettre fin au présent contrat sans indemnité par notification écrite.

Article 12. Données à caractère personnel

12.1 Pour les données à caractère personnel traitées dans les Services dans le cadre d'un projet (comme les nom et coordonnées, messages, documents, photos, choix et données de projet), le Client est responsable du traitement. Ziggu traite ces données en tant que sous-traitant pour le compte du Client, sur la base d'un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. L'Utilisateur adresse ses questions ou demandes concernant ces données (par exemple d'accès, de rectification ou d'effacement) en premier lieu au Client. Les demandes que Ziggu reçoit directement sont transmises par Ziggu au Client.

12.2 Pour un nombre limité de traitements, Ziggu est elle-même responsable du traitement, à savoir la sécurité des Services, la prévention de la fraude et l'amélioration des Services sur la base de données d'utilisation agrégées ou pseudonymisées. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la Déclaration de confidentialité de Ziggu sur ziggu.io/privacy-policy.

12.3 Ziggu fait appel à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle, avec le lieu du traitement et les garanties en cas de transfert en dehors de l'Espace économique européen, figure sur ziggu.io/legal/sub-processors.

12.4 Les informations sur les cookies et technologies similaires dans les Services et sur le site web figurent dans la Politique en matière de cookies sur ziggu.io/cookie-policy.

Article 13. Dispositions diverses

13.1 Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou inapplicable en tout ou en partie, elle conserve son effet maximal admissible et les autres dispositions restent pleinement applicables.

13.2 Modifications. Ziggu peut modifier les présentes Conditions et la composition des Services. Ziggu en informe l'Utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance via les Services ou par e-mail, sauf lorsqu'une modification est urgente pour se conformer à la loi ou garantir la sécurité des Services. Si l'Utilisateur continue à utiliser les Services après l'entrée en vigueur, cela vaut acceptation. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord, il peut cesser l'utilisation et exporter ses données. À l'égard des Utilisateurs particuliers, Ziggu ne modifie les Conditions que pour un motif valable, comme une modification de la législation, des raisons de sécurité ou l'évolution technique ou fonctionnelle des Services, et jamais de manière à modifier les caractéristiques essentielles des Services au détriment de l'Utilisateur particulier sans son consentement.

13.3 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Pour un Utilisateur particulier qui a sa résidence habituelle dans un autre pays, ce choix de droit ne porte pas atteinte à la protection que lui offrent les dispositions impératives du droit de ce pays.

13.4 Juridiction compétente. Les litiges avec un Utilisateur professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Ziggu (Gand). Un Utilisateur particulier peut introduire une action devant les tribunaux de son domicile ou du siège de Ziggu. Ziggu ne peut introduire une action contre un Utilisateur particulier que devant les tribunaux de son domicile. Cela n'empêche pas Ziggu de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant tout tribunal compétent à cet effet.

13.5 Plaintes. Les plaintes peuvent être adressées à info@ziggu.io. Un Utilisateur particulier en Belgique peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).